Actuel / La martingale des caisses maladie
Lorsque les assurés ont des actes de défaut de bien et ne peuvent plus payer leurs primes d’assurance maladie, ce sont les cantons qui passent à la caisse. Mais les assureurs restent propriétaires de la créance. Genève et Vaud aimeraient modifier la loi, mais le pouvoir des assureurs sur les parlements est fort.
Les cantons de Suisse occidentale dépensent chaque année plus de 150 millions de francs pour permettre aux assurés endettés de bénéficier de leur couverture d’assurance maladie obligatoire malgré leur situation financière. Selon l’article 64a de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal), les cantons sont tenus de payer 85% du montant des actes de défaut que les assureurs présentent à l’administration. En contrepartie, les assureurs doivent restituer au canton 50% du montant récupéré lorsque le débiteur solde sa créance, ce qui peut prendre plusieurs années.
«Une loi faite par les assureurs, pour les assureurs»
Un système jugé insatisfaisant par le conseiller d’Etat MCG Mauro Poggia, en charge du Département de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Santé (DEAS) à Genève. «Cela s’explique par le fait que cet article de loi a été mis en place principalement dans l’intérêt des assureurs maladie. Ainsi, le canton doit verser 85% du montant des actes de défaut de bien, un taux largement supérieur à ce que peut espérer obtenir un créancier de la part d’un débiteur en contentieux, mais la créance demeure en mains de l’assureur, sans obligation pour lui d’en faire quoi que ce soit.»
Son homologue vaudois, le socialiste Pierre-Yves Maillard, est du même avis. «C’est effectivement un article fait par les assureurs pour les assureurs, mais il était de toute façon bien meilleur que la situation qui prévalait auparavant.» Avant la modification de l’article 64a en 2012, les assureurs suspendaient systématiquement le remboursement des soins aux assurés qui ne payaient pas leurs primes. Une situation qui a créé d’importants problèmes sociaux. Les cantons romands avaient négocié des conventions avec les assureurs pour payer l’entier des actes de défaut de bien et garantir l’accès aux soins aux personnes endettées. Ce qui n'était pratiquement pas le cas dans le reste du pays. La situation était dramatique. «Des centaines de milliers de personnes en Suisse n’avaient plus droit qu’à des prestations d’urgence pendant cette période», précise le ministre vaudois (voir encadré).
A Genève, le canton a dépensé en 2015 (le résultat 2016 n’est pas encore définitif) 32,3 millions de francs pour payer les actes de défaut de bien acquis par les assureurs comme le prévoit l’article 64a de la LAMal. De leur côté, les assureurs n’ont restitué que 649 000 francs à l’Etat. La proportion entre les montants dépensés par les cantons et les sommes restituées par les assureurs est à peu près la même pour les autres cantons romands. Ainsi, en 2015 aussi, le canton de Vaud a dépensé environ 43,16 millions de francs et les assureurs lui ont reversé 740 000 francs (lire encadré pour les autres cantons romands).
Mauro Poggia et Pierres-Yves Maillard estiment que les assureurs se contentent des 85% versés par les cantons et préfèrent laisser aux débiteurs le soin de se manifester plutôt que d’engranger des frais de poursuites. Raison pour laquelle les deux conseillers d’Etat jugent que la loi devrait être modifiée afin de permettre aux cantons d’acquérir les actes de défaut de bien à 85% de leur valeur. Quitte à s’engager à restituer les 15% manquants aux caisses-maladie. «Un canton est outillé pour observer l’évolution de la situation financière globale de ses résidents», précisent les ministres. Une solution qui aurait le mérite de décharger les assureurs de cette tâche.
Le point de vue de Santésuisse
Lorsqu’on l’interroge sur cette proposition, Santésuisse, faîtière qui regroupe l’essentiel des assureurs en Suisse, précise «évaluer actuellement les avantages et les inconvénients d’un transfert de cette compétence aux cantons». Tout en ajoutant que l’expérience des assureurs-membres de Santésuisse démontre qu’entre 3% et 10% des personnes ayant fait l’objet d’un acte de défaut de bien rembourseront à terme leur créance.
Pourtant, les montants restitués par les assureurs aux cantons sont encore loin de cette évaluation. Comment l’expliquer? «Les sommes remboursées aux cantons augmentent chaque année, au fur et à mesure que les assurances-maladie peuvent récupérer une partie des primes impayées, ce qui prend du temps», répond la faîtière. Et d'assurer que ses membres font ce qu'ils peuvent avec les moyens à leur disposition pour récupérer les montants dus. Il est toutefois surprenant que les assureurs ne se montrent pas davantage enthousiastes à l’idée que les cantons se substituent en partie à la gestion des contentieux. Le transfert de cette compétence pourrait sans doute dégager des économies administratives pour les assureurs.
Les assureurs sont-ils pour autant satisfaits du système actuel? «On ne peut évidemment pas être satisfaits de devoir poursuivre des personnes pour leurs primes d’assurances-maladie, déclare Santésuisse. Réduire le nombre de ces cas passe sans doute par des adaptations dans le domaine de la politique sociale.» Et qu’est-ce que cela signifie, adapter la politique sociale? Sans doute investir encore plus d’argent public dans le subventionnement du système de l’assurance-maladie obligatoire. Or, les cantons le font déjà massivement au travers des subsides (210 000 bénéficiaires rien que pour Vaud!), du paiement des primes pour les personnes au bénéfice de l’aide sociale ou des prestations complémentaires et du versement de 85% du montant des actes de défaut de bien aux assureurs.
Un parlement sous influence?
Les conseillers d’Etat Pierre-Yves Maillard et Mauro Poggia – unis, bien que de deux bords politiques en principe opposés – envisagent tous les deux de relancer la discussion à l’Assemblée fédérale, même s’ils demeurent sceptiques face à la capacité des parlementaires à voter d’abord dans l’intérêt des cantons avant celui des assureurs, tant l’emprise de ces derniers sur l’issue des débats est importante. A noter d’ailleurs que les actuels présidents des Chambres fédérales ont des liens d’intérêt avec les assureurs. L’UDC Jürg Stahl, président du Conseil national, est membre de la direction du Groupe Mutuel. De son côté, le démocrate-chrétien Ivo Bischofberger, président du Conseil des Etats, fait partie du «groupe de réflexion santé» du Groupe Mutuel. Un symbole qui met en lumière le lien étroit que les assureurs entretiennent avec de nombreux élus fédéraux.
Qui sont les personnes endettées auprès de l’assurance de base?
Quel est le profil de ces dizaines de milliers de personnes faisant l’objet chaque année d’actes de défaut de bien au titre de l’assurance-maladie obligatoire? «Nous ne disposons d’aucune étude à ce sujet», répond le conseiller d’Etat vaudois Pierre-Yves Maillard. Le ministre socialiste estime qu’une partie des bénéficiaires de l’aide sociale et des subsides ne sont pas capables de payer la part résiduelle qui leur incombe. «Mais il s’agit de quelques milliers de personnes au maximum», estime-t-il. Dans le canton de Vaud, ce sont 25 000 personnes qui font l’objet chaque année d’actes de défaut de bien. Pour l’heure, il n’est pas possible d’esquisser officiellement le profil de ces assurés endettés.
Il est toutefois envisageable qu’une part non négligeable de ces débiteurs se situent juste au-dessus des barèmes de revenus permettant de bénéficier d’une aide cantonale au paiement des primes. Celles et ceux qui ne rentrent pas dans les critères d’octroi n’ont pas forcément moins de difficultés financières pour autant. Il n’en demeure pas moins qu’une étude sérieuse sur ce sujet s’avère nécessaire.
La situation avant 2012 était «dramatique»
«Le Service genevois de l’assurance-maladie (SAM) faisait l’objet d’une pression énorme», se remémore Patrick Mazzaferri, chef dudit service. Le canton de Genève avait mis en place des conventions avec les assureurs pour racheter les actes de défaut de bien en leur possession et garantir ainsi le remboursement des soins aux assurés ayant des difficultés financières. Pourtant, la solution à ce problème n’était pas aussi simple car certains assureurs importants refusaient de signer lesdites conventions.
«L’Etat avait beau payer rubis sur l’ongle les actes de défaut de bien, ces personnes continuaient à s’endetter auprès de leurs assureurs», précise Patrick Mazzaferri. Du coup, le rachat des actes de défaut de bien ne permettait souvent pas d’améliorer la situation des débiteurs. Ceux-ci se voyaient encore privés du remboursement de leurs soins et de médicaments à la pharmacie. «La situation était dramatique. Le canton avait dû mettre en place une cellule d’urgence aux Hôpitaux universitaires de Genève pour que ces personnes puissent disposer d’un accès aux soins», raconte le chef du SAM.
Une situation qui était d’autant plus difficile à gérer au quotidien que chaque cas était forcément particulier et devait être traité comme tel. Si le système actuel est clairement insatisfaisant aux yeux de Patrick Mazzaferri, il le préfère toutefois largement à la situation qui prévalait auparavant. Mais si les assureurs n’ont désormais plus la possibilité de ne plus rembourser les soins à leurs assurés endettés, ils n’en gardent pas moins le pouvoir de leur interdire de changer de caisse. En effet, les assurés qui ont des créances auprès d’un assureur n’ont pas la possibilité d’en changer, quand bien même une telle opération permettrait peut-être à ces personnes endettées d’économiser de l’argent…
Les montants payés par les cantons en chiffres
Genève (arrondis)
2013 29,5 millions de francs versés aux assureurs, 110 000 francs restitués par les assureurs
2014 34,4 millions de francs versés, 354 000 francs restitués
2015 32,3 millions de francs versés, 649 000 francs restitués
2016 (résultats provisoires) 29,9 millions de francs versés, 858 000 francs restitués
Vaud (arrondis)
2014 43 643 000 francs versés, 486 000 francs restitués
2015 43 164 000 francs versés, 740 000 francs restitués
2016 45 661 000 francs versés, montants restitués pas encore validés (bouclement des comptes à fin septembre)
Valais
2013 10 541 674 francs versés, 393 454,15 francs restitués
2014 12 184 446 francs versés, 434 829 francs restitués
2015 15 388 272 francs versés, 450 095,25 francs restitués
2016 16 131 589 francs versés, 630 965,25 francs restitués
Fribourg
2015 12 146 987 francs versés, montants restitués non-communiqués par le canton
2016 12 690 134 francs versés, montants restitués non-communiqués par le canton
Jura
2013 2 801 113,75 francs versés, 13 290,05 francs restitués
2014 4 438 016,50 francs versés, 70 207,88 francs restitués
2015 4 213 180,75 francs versés, 127 173,35 francs restitués
2016 4 921 787,45 francs versés, 107 387,85 francs restitués
Neuchâtel*
2013 12 186 700,82 francs versés, 11 053 francs restitués
2014 13 810 268 francs versés, 117 521,40 francs restitués
Berne*
2013 21 803 414,12 francs versés, 225 631,10 francs restitués
2014 33 451 456,40 francs versés, 225 631,10 francs restitués
* Ces cantons n’ayant pas répondu à nos sollicitations, les seuls montants à disposition les concernant sont tirés de documents réalisés par le Groupement intercantonal latin des assurances sociales (GLAS) pour les années 2013-2014
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En contrepartie, les assureurs doivent restituer au canton 50% du montant récupéré lorsque le débiteur solde sa créance, ce qui peut prendre plusieurs années. </p><h3>«Une loi faite par les assureurs, pour les assureurs» </h3><p>Un système jugé insatisfaisant par le conseiller d’Etat MCG Mauro Poggia, en charge du Département de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Santé (DEAS) à Genève. «Cela s’explique par le fait que cet article de loi a été mis en place principalement dans l’intérêt des assureurs maladie. Ainsi, le canton doit verser 85% du montant des actes de défaut de bien, un taux largement supérieur à ce que peut espérer obtenir un créancier de la part d’un débiteur en contentieux, mais la créance demeure en mains de l’assureur, sans obligation pour lui d’en faire quoi que ce soit.» </p><p>Son homologue vaudois, le socialiste Pierre-Yves Maillard, est du même avis. «C’est effectivement un article fait par les assureurs pour les assureurs, mais il était de toute façon bien meilleur que la situation qui prévalait auparavant.» Avant la modification de l’article 64a en 2012, les assureurs suspendaient systématiquement le remboursement des soins aux assurés qui ne payaient pas leurs primes. Une situation qui a créé d’importants problèmes sociaux. Les cantons romands avaient négocié des conventions avec les assureurs pour payer l’entier des actes de défaut de bien et garantir l’accès aux soins aux personnes endettées. Ce qui n'était pratiquement pas le cas dans le reste du pays. La situation était dramatique. «Des centaines de milliers de personnes en Suisse n’avaient plus droit qu’à des prestations d’urgence pendant cette période», précise le ministre vaudois (<em>voir encadré</em>). </p><p>A Genève, le canton a dépensé en 2015 (le résultat 2016 n’est pas encore définitif) 32,3 millions de francs pour payer les actes de défaut de bien acquis par les assureurs comme le prévoit l’article 64a de la LAMal. De leur côté, les assureurs n’ont restitué que 649 000 francs à l’Etat. La proportion entre les montants dépensés par les cantons et les sommes restituées par les assureurs est à peu près la même pour les autres cantons romands. Ainsi, en 2015 aussi, le canton de Vaud a dépensé environ 43,16 millions de francs et les assureurs lui ont reversé 740 000 francs (<em>lire encadré pour les autres cantons romands</em>). </p><p>Mauro Poggia et Pierres-Yves Maillard estiment que les assureurs se contentent des 85% versés par les cantons et préfèrent laisser aux débiteurs le soin de se manifester plutôt que d’engranger des frais de poursuites. Raison pour laquelle les deux conseillers d’Etat jugent que la loi devrait être modifiée afin de permettre aux cantons d’acquérir les actes de défaut de bien à 85% de leur valeur. Quitte à s’engager à restituer les 15% manquants aux caisses-maladie. «Un canton est outillé pour observer l’évolution de la situation financière globale de ses résidents», précisent les ministres. Une solution qui aurait le mérite de décharger les assureurs de cette tâche. </p><h3>Le point de vue de Santésuisse</h3><p>Lorsqu’on l’interroge sur cette proposition, Santésuisse, faîtière qui regroupe l’essentiel des assureurs en Suisse, précise «évaluer actuellement les avantages et les inconvénients d’un transfert de cette compétence aux cantons». Tout en ajoutant que l’expérience des assureurs-membres de Santésuisse démontre qu’entre 3% et 10% des personnes ayant fait l’objet d’un acte de défaut de bien rembourseront à terme leur créance. </p><p>Pourtant, les montants restitués par les assureurs aux cantons sont encore loin de cette évaluation. Comment l’expliquer? «Les sommes remboursées aux cantons augmentent chaque année, au fur et à mesure que les assurances-maladie peuvent récupérer une partie des primes impayées, ce qui prend du temps», répond la faîtière. Et d'assurer que ses membres font ce qu'ils peuvent avec les moyens à leur disposition pour récupérer les montants dus. Il est toutefois surprenant que les assureurs ne se montrent pas davantage enthousiastes à l’idée que les cantons se substituent en partie à la gestion des contentieux. Le transfert de cette compétence pourrait sans doute dégager des économies administratives pour les assureurs. </p><p>Les assureurs sont-ils pour autant satisfaits du système actuel? «On ne peut évidemment pas être satisfaits de devoir poursuivre des personnes pour leurs primes d’assurances-maladie, déclare Santésuisse. Réduire le nombre de ces cas passe sans doute par des adaptations dans le domaine de la politique sociale.» Et qu’est-ce que cela signifie, adapter la politique sociale? Sans doute investir encore plus d’argent public dans le subventionnement du système de l’assurance-maladie obligatoire. Or, les cantons le font déjà massivement au travers des subsides (210 000 bénéficiaires rien que pour Vaud!), du paiement des primes pour les personnes au bénéfice de l’aide sociale ou des prestations complémentaires et du versement de 85% du montant des actes de défaut de bien aux assureurs. </p><h3>Un parlement sous influence?</h3><p>Les conseillers d’Etat Pierre-Yves Maillard et Mauro Poggia – unis, bien que de deux bords politiques en principe opposés – envisagent tous les deux de relancer la discussion à l’Assemblée fédérale, même s’ils demeurent sceptiques face à la capacité des parlementaires à voter d’abord dans l’intérêt des cantons avant celui des assureurs, tant l’emprise de ces derniers sur l’issue des débats est importante. A noter d’ailleurs que les actuels présidents des Chambres fédérales ont des liens d’intérêt avec les assureurs. L’UDC Jürg Stahl, président du Conseil national, est membre de la direction du Groupe Mutuel. De son côté, le démocrate-chrétien Ivo Bischofberger, président du Conseil des Etats, fait partie du «groupe de réflexion santé» du Groupe Mutuel. Un symbole qui met en lumière le lien étroit que les assureurs entretiennent avec de nombreux élus fédéraux. </p><p></p><hr><p></p><h2>Qui sont les personnes endettées auprès de l’assurance de base? </h2><p>Quel est le profil de ces dizaines de milliers de personnes faisant l’objet chaque année d’actes de défaut de bien au titre de l’assurance-maladie obligatoire? «Nous ne disposons d’aucune étude à ce sujet», répond le conseiller d’Etat vaudois Pierre-Yves Maillard. Le ministre socialiste estime qu’une partie des bénéficiaires de l’aide sociale et des subsides ne sont pas capables de payer la part résiduelle qui leur incombe. «Mais il s’agit de quelques milliers de personnes au maximum», estime-t-il. Dans le canton de Vaud, ce sont 25 000 personnes qui font l’objet chaque année d’actes de défaut de bien. Pour l’heure, il n’est pas possible d’esquisser officiellement le profil de ces assurés endettés. </p><p>Il est toutefois envisageable qu’une part non négligeable de ces débiteurs se situent juste au-dessus des barèmes de revenus permettant de bénéficier d’une aide cantonale au paiement des primes. Celles et ceux qui ne rentrent pas dans les critères d’octroi n’ont pas forcément moins de difficultés financières pour autant. Il n’en demeure pas moins qu’une étude sérieuse sur ce sujet s’avère nécessaire. </p><h2><hr></h2><h2>La situation avant 2012 était «dramatique» </h2><p>«Le Service genevois de l’assurance-maladie (SAM) faisait l’objet d’une pression énorme», se remémore Patrick Mazzaferri, chef dudit service. Le canton de Genève avait mis en place des conventions avec les assureurs pour racheter les actes de défaut de bien en leur possession et garantir ainsi le remboursement des soins aux assurés ayant des difficultés financières. Pourtant, la solution à ce problème n’était pas aussi simple car certains assureurs importants refusaient de signer lesdites conventions. </p><p>«L’Etat avait beau payer rubis sur l’ongle les actes de défaut de bien, ces personnes continuaient à s’endetter auprès de leurs assureurs», précise Patrick Mazzaferri. Du coup, le rachat des actes de défaut de bien ne permettait souvent pas d’améliorer la situation des débiteurs. Ceux-ci se voyaient encore privés du remboursement de leurs soins et de médicaments à la pharmacie. «La situation était dramatique. Le canton avait dû mettre en place une cellule d’urgence aux Hôpitaux universitaires de Genève pour que ces personnes puissent disposer d’un accès aux soins», raconte le chef du SAM. </p><p>Une situation qui était d’autant plus difficile à gérer au quotidien que chaque cas était forcément particulier et devait être traité comme tel. Si le système actuel est clairement insatisfaisant aux yeux de Patrick Mazzaferri, il le préfère toutefois largement à la situation qui prévalait auparavant. Mais si les assureurs n’ont désormais plus la possibilité de ne plus rembourser les soins à leurs assurés endettés, ils n’en gardent pas moins le pouvoir de leur interdire de changer de caisse. En effet, les assurés qui ont des créances auprès d’un assureur n’ont pas la possibilité d’en changer, quand bien même une telle opération permettrait peut-être à ces personnes endettées d’économiser de l’argent… </p><p></p><hr><p></p><h2>Les montants payés par les cantons en chiffres </h2><p><strong>Genève (arrondis) </strong></p><p><strong>2013</strong> 29,5 millions de francs versés aux assureurs, 110 000 francs restitués par les assureurs </p><p><strong>2014</strong> 34,4 millions de francs versés, 354 000 francs restitués </p><p><strong>2015</strong> 32,3 millions de francs versés, 649 000 francs restitués </p><p><strong>2016</strong> (résultats provisoires) 29,9 millions de francs versés, 858 000 francs restitués </p><p><strong><br></strong></p><p><strong>Vaud (arrondis) </strong></p> <p><strong style="font-size: 16px;">2014</strong><span style="font-size: 16px;"> 43 643 000 francs versés, 486 000 francs restitués </span></p><p><strong>2015</strong> 43 164 000 francs versés, 740 000 francs restitués </p><p><strong>2016</strong> 45 661 000 francs versés, montants restitués pas encore validés (bouclement des comptes à fin septembre) </p><p><strong><br></strong></p><p><strong>Valais </strong></p><p><strong>2013</strong> 10 541 674 francs versés, 393 454,15 francs restitués </p><p><strong>2014</strong> 12 184 446 francs versés, 434 829 francs restitués </p><p><strong>2015</strong> 15 388 272 francs versés, 450 095,25 francs restitués </p><p><strong>2016</strong> 16 131 589 francs versés, 630 965,25 francs restitués </p><p><strong><br></strong></p><p><strong>Fribourg </strong></p><p><strong>2015</strong> 12 146 987 francs versés, montants restitués non-communiqués par le canton </p><p><strong>2016</strong> 12 690 134 francs versés, montants restitués non-communiqués par le canton </p><p><strong><br></strong></p><p><strong>Jura </strong></p><p><strong>2013</strong> 2 801 113,75 francs versés, 13 290,05 francs restitués </p><p><strong>2014</strong> 4 438 016,50 francs versés, 70 207,88 francs restitués </p><p><strong>2015</strong> 4 213 180,75 francs versés, 127 173,35 francs restitués </p><p><strong>2016</strong> 4 921 787,45 francs versés, 107 387,85 francs restitués </p><p><strong><br></strong></p><p><strong>Neuchâtel* </strong></p><p><strong>2013</strong> 12 186 700,82 francs versés, 11 053 francs restitués </p><p><strong>2014 </strong>13 810 268 francs versés, 117 521,40 francs restitués </p><p><strong><br></strong></p><p><strong>Berne*</strong> </p><p><strong>2013</strong> 21 803 414,12 francs versés, 225 631,10 francs restitués </p><p><strong>2014</strong> 33 451 456,40 francs versés, 225 631,10 francs restitués </p><h4><em>* Ces cantons n’ayant pas répondu à nos sollicitations, les seuls montants à disposition les concernant sont tirés de documents réalisés par le Groupement intercantonal latin des assurances sociales (GLAS) pour les années 2013-2014 </em></h4><br>', 'content_edition' => null, 'slug' => 'des-centaines-de-millions-de-francs-payes-par-les-cantons-la-martingale-des-caisses-maladie', 'headline' => false, 'homepage' => '', 'like' => (int) 764, 'editor' => null, 'index_order' => (int) 4, 'homepage_order' => (int) 10, 'original_url' => null, 'podcast' => false, 'tagline' => null, 'poster' => null, 'category_id' => (int) 5, 'person_id' => (int) 86, 'post_type_id' => (int) 1, 'poster_attachment' => null, 'editions' => [], 'tags' => [], 'locations' => [], 'attachment_images' => [], 'attachments' => [], 'person' => object(App\Model\Entity\Person) {}, 'comments' => [], 'category' => object(App\Model\Entity\Category) {}, '[new]' => false, '[accessible]' => [ '*' => true, 'id' => false ], '[dirty]' => [], '[original]' => [], '[virtual]' => [], '[hasErrors]' => false, '[errors]' => [], '[invalid]' => [], '[repository]' => 'Posts' } $relatives = [ (int) 0 => object(App\Model\Entity\Post) { 'id' => (int) 1657, 'created' => object(Cake\I18n\FrozenTime) {}, 'modified' => object(Cake\I18n\FrozenTime) {}, 'publish_date' => object(Cake\I18n\FrozenTime) {}, 'notified' => null, 'free' => false, 'status' => 'PUBLISHED', 'priority' => 'NORMAL', 'readed' => null, 'subhead' => 'ACTUEL / Contre-article', 'title' => 'L'épouvantail communiste', 'subtitle' => '', 'subtitle_edition' => null, 'content' => '<p>Est-ce que le véritable danger de la 5G réside dans le rôle actif joué par la Chine dans le déploiement de cette technologie dans le monde à travers l’entreprise Huawei, soupçonnée de collusions avec le gouvernement chinois? C’est semble-t-il l’avis de Jonas Follonier qui <a href="/actuel/la-5g-un-non-evenement" target="_blank" rel="noopener">a publié un article sur <em>Bon pour la tête</em></a> dans lequel il écrit: «Il est permis de se dire que le risque de mise à disposition en mains communistes de nos données personnelles ne se laisse pas balayer pour quelques caprices d’interconnexion et de rapidité de navigation».</p> <p>Les antennes de Huawei peuvent effectivement causer des soucis en termes de sécurité du réseau. D’un point de vue stratégique, il n’est pas souhaitable qu’une seule entreprise – dont les liens avec le gouvernement semblent étroits – puisse contrôler l’ensemble des infrastructures de télécommunication de la Suisse. En cas de conflit, rien ne pourrait exclure que ce même réseau soit coupé. Scénario extrême, mais à considérer. La Suisse aurait donc tout intérêt à déployer des antennes dont elle a la maîtrise en parallèle des antennes de Huawei – ou de l’américain Cisco… Même si cette précaution ne devait jamais servir, il n’est pas sain qu’un Etat dépende totalement d’infrastructures dont il n’a pas le contrôle.</p> <p>Ce risque est réel, mais il ne pèse pas sur les données personnelles. Les antennes permettent de faire circuler l’information, les paquets qui transitent par ces autoroutes numériques peuvent être chiffrés par l’opérateur et surtout par les applications que nous utilisons quotidiennement, donc à l’abri des regards indiscrets. Il serait possible de dépendre uniquement d’infrastructures d’origine étrangère, mais il faudrait pour cela maîtriser le chiffrement du trafic qui passe à travers ces antennes. En tous les cas, la Suisse a tout intérêt à favoriser le financement et l’acquisition de matériels openhardware.</p> <p>De surcroît, s’il y a des raisons de s’inquiéter du traitement des données personnelles des individus, le problème ne vient pas uniquement de la politique du gouvernement chinois. Les Américains n’ont aucune leçon à donner aux Chinois dans leur approche sécuritaire du numérique. Les principaux géants du web sont américains et chinois. Ces mêmes multinationales doivent leur succès à leur modèle économique basé sur l’exploitation des données personnelles des individus.</p> <p>Certains seront tentés de dire que les intentions américaines sont certainement moins inquiétantes que les objectifs de la Chine. Et pourtant, ce sont ces mêmes Etats-Unis qui ont volontairement créé des backdoors – des portes dérobées – dans des technologies utilisées tant par ses propres citoyens qu’à l’étranger. Les Américains n’ont évidemment pas averti leurs alliés, parce que l’intérêt des backdoors est qu’elles demeurent secrètes et utilisables quand nécessaire. Ces vulnérabilités introduites dans le réseau répondent à la raison d’Etat, laquelle échappe malheureusement au contrôle démocratique.</p> <p>Pire, ces vulnérabilités mettent en péril la confiance des individus dans la technologie et la capacité de cette dernière à leur apporter des bénéfices dans leur vie quotidienne. A ce sujet, ni les Etats-Unis, ni la Chine, ni même l’Union européenne n’ont de leçon à donner. Tant que les Etats continueront de voir dans les données personnelles une source de «pétrole moderne», aucun citoyen au niveau mondial ne peut utiliser les technologies numériques tout en voyant ses droits fondamentaux respectés. La 5G ne changera absolument rien à cet état de fait. 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De nombreuses critiques sont faites à la SSR, et notamment s’agissant de la position de la direction qui affirme qu’en cas d’acceptation, l’initiative impliquerait la fin de l’entreprise SSR ainsi que d’une bonne partie des médias audiovisuels régionaux qui touchent une part de la redevance. Le directeur de la RTS Pascal Crittin, entré en fonction au 1er mai 2017, a accepté de s’exprimer plus longuement sur la campagne et les critiques qui sont également adressées à la RTS. ', 'subtitle_edition' => null, 'content' => '<p><strong>La votation a lieu dans environ 100 jours, mais la campagne bat déjà son plein. Quel est votre sentiment en tant que directeur de la RTS à ce stade?</strong></p><p>Elle a en effet commencé très fort. Dans la mesure où nous sommes souvent critiqués, parfois même attaqués, je ne vais pas le cacher, ce n’est pas toujours facile. La critique paraît quelque fois injuste, mais le débat est juste. Le public a le droit de savoir et de comprendre. </p><p><strong>S’agissant des collaborateurs, comment vivent-ils la campagne? Est-ce qu’elle a un impact sur le climat à la RTS?</strong></p><p>Je vais dire les choses de manière très claire: une partie du personnel a peur. Ils ont conscience que si l’initiative passe, nous perdrons 75% de nos revenus dans un délai de neuf mois. Ils savent que cela ne sera pas facile de se retourner dans pareille situation et craignent donc pour l’emploi et pour cette entreprise en laquelle ils croient. Mais au-delà de ça, je suis très fier d’eux. Dans un contexte aussi tendu, ils font un travail très professionnel, nous continuons à lancer de nouvelles émissions et nous assumons le mandat qui est le nôtre.</p><p><strong>Est-ce qu’il y a des projets ou des émissions qui sont en standby en attendant la votation?</strong></p><p>Seuls les projets d’investissement sont en standby. Nous sommes responsables: nous n’allons pas lancer des commandes alors que l’avenir est incertain.</p><p><strong>Vous avez des exemples de projets concernés?</strong></p><p>Le projet de bâtiment sur le campus des hautes écoles lausannoises par exemple. Nous profitons de ce temps pour aller plus loin dans l’étude. Par contre, nous continuons bien sûr à créer et à lancer de nouvelles émissions, de nouvelles offres sur internet et sur les réseaux sociaux.</p><p><strong>A ce sujet, l’émission Nouvo a été diffusée pour la dernière fois le lundi 11 décembre à la télévision et n’existera plus que sur les réseaux sociaux. Les partisans de l’initiative «No Billag» reprochent notamment à la RTS de ne pas s’adresser suffisamment aux jeunes. Cette déprogrammation n’envoie-t-elle pas un mauvais signal?</strong></p><p>Il s’agit de deux choses différentes. Nouvo News continue en effet d’exister sur les réseaux sociaux en publiant une dizaine de vidéos d’actualité par jour pour toute la SSR qui ont beaucoup de succès. Les moyens qui étaient consacrés à l’émission TV Nouvo, consacrée aux nouvelles technologies, vont être transférés sur l’émission Géopolitis qui sera deux fois plus longue car nous pensons qu’aujourd’hui la géopolitique est importante, ainsi que pour effectuer des développements en matière de «breaking news» afin d’améliorer la capacité de réaction lorsque l’actualité l’impose. </p><p><strong>La question de la fracture générationnelle est beaucoup employée par les initiants. </strong></p><p>C’est une question qui me fascine. Les initiants nous disent que nous sommes la «télévision de papa». Dans ce débat, on confond la télévision et le poste de télévision. Quand les contenus sont sur le téléviseur, ce sont des émissions de TV. Mais quand ils sont sur les réseaux sociaux, c’est quoi? C’est la même production. Je vais vous donner deux chiffres. Aujourd’hui nous faisons 33 à 35% de part de marché tout public en <em>prime time</em> en télévision. Auprès des jeunes de 15 à 29 ans, nous faisons 25%. Quand on évoque une fracture générationnelle, on pourrait s’attendre à un chiffre beaucoup plus bas. Or ce n’est pas le cas. Les jeunes regardent moins longtemps la télévision, mais environ 80% d’entre eux regardent la télévision tous les jours en Suisse romande. La première chaîne qu’ils regardent, c’est la RTS, et derrière nous il y a TF1 et M6.</p><p><strong>Ça c’est pour la télévision linéaire. Et sur internet, vous avez des chiffres?</strong></p><p>Sur nos plateformes, sur les applications et sur les réseaux sociaux, nous totalisons en moyenne un demi-million de vidéos vues par jour. Et les jeunes sont très présents sur notre offre en ligne. En télévision, la moyenne d’âge est de 55 ans. Elle est de 45 ans sur nos applications et le site RTS.ch, de 35 ans sur les pages Facebook de la RTS et de 25 ans pour nos comptes sur les autres réseaux sociaux. Aujourd’hui notre objectif est de produire du contenu transmédia, et pas seulement rattaché à un seul vecteur. Via internet, nos productions ont une vie propre.</p><p><strong>Les initiants vous reprochent un certain fatalisme et une stratégie visant à faire peur en affirmant qu’il n’y a pas de plan B. Un récent sondage – qui n’a pas interrogé de Tessinois ni de personnes de plus de 65 ans – relevait qu’apparemment la population ne croit d’ailleurs pas dans ce discours catastrophique. Est-ce que la SSR a mené de véritables études pour un plan B?</strong></p><p>Bien sûr qu’elle a étudié la solution. Nous avons constaté qu’en perdant 75% de nos moyens, et tout cela en neuf mois, ce n’est pas possible de se relever et de produire une offre en quatre langues.</p><p><strong>Mais l’initiative est annoncée depuis 2015, cela ne date pas d’hier.</strong></p><p>J’ai lu que des experts disent que la SSR peut générer à peu près 300 millions de recettes publicitaires par an. Aujourd’hui nous dégageons environ 230 millions par an, et pour obtenir ce résultat, il faut conserver les audiences actuelles sinon les revenus publicitaires s’écroulent. Et pour conserver ces audiences, il faut produire l’offre actuelle financée à 75% par la redevance. C’est un cercle vicieux.</p><p><strong>Est-ce que la SSR a déjà planché sur un scénario d’acceptation le 4 mars prochain et commencé à mener des réflexions sur un éventuel plan social?</strong></p><p>Non. Aujourd’hui nous savons que si c’est oui le 4 mars, nous devrons démanteler l’activité. Nous allons être un employeur responsable, donc nous négocierons avec les syndicats un plan social le moment venu. Nous pensons quand même qu’à la fin le peuple suisse prendra conscience des enjeux et balaiera cette initiative.</p><p><strong>Mais ça c’est un pari sur l’avenir… Vous devez anticiper tous les possibles.</strong></p><p>Si c’est oui, nous aurons neuf mois pour organiser la fin de la SSR. Celui qui décide dans cette affaire ce n’est pas nous, c’est le Conseil fédéral. La première chose qu’il va nous dire, c’est de faire notre travail jusqu’en décembre 2018.</p><p><strong>A ce jour, la SSR n’a pas de mandat du Conseil fédéral pour anticiper les événements en cas d’acceptation de l’initiative?</strong></p><p>Non. Le mandat que nous avons aujourd’hui, c’est la concession actuelle et pour la réaliser, nous recevons la redevance perçue par Billag. Dès 2019, nous aurons un nouveau mandat et la redevance sera prélevée par l’entreprise Serafe. Elle sera moins chère et nos moyens seront réduits d’au moins 50 millions. Si l’initiative est acceptée, le Conseil fédéral devra édicter des mesures transitoires – et je ne sais même pas comment il va faire. C’est à ce moment-là qu’il nous donnera mandat de cesser l’activité.</p><p><strong>Vous ne peignez pas le diable sur la muraille quand même?</strong></p><p>Soyons clairs, je n’ai jamais dit qu’il n’y aura plus de radio ou de télévision en Suisse, ni que ce sera la fin de la Suisse. Certains nous prêtent des propos que nous n’avons jamais tenus. Il y aura sans doute l’une ou l’autre radio dans les villes. Je doute qu’il y aura encore des télévisions régionales. Tout au plus deux heures d’émissions par jour en Suisse romande, comme le fait TeleZüri à Zurich! Une télévision dont un tiers des émissions sont des émissions publicitaires. 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