Actuel / La prochaine révolution fiscale mondiale a commencé
14 juin 2019
Au sein de l'OCDE, cette réforme à deux piliers est désignées par l'expression: «relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie». © Pixabay
L'adaptation de l'imposition des entreprises à l'économie numérique au niveau international va sonner le glas du «paradis» fiscal helvétique. Comment éviter que ce nouveau tsunami ne provoque un énième psychodrame national?
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La paix fiscale est-elle vraiment appelée à durer?</p> <p>C'est oublier les effets potentiellement gigantesques de la réforme fiscale suivante, celle qu'a engagé l'OCDE afin d'adapter la fiscalité des entreprises au défi de l'économie numérique. Cette réforme a le pouvoir de faire à nouveau trembler la Suisse sur ses bases. La fierté que retirent les autorités helvétiques de sa position de paradis fiscal, déjà écornée par l'aventure de la RIE III et de la RFFA pourrait bien prendre un coup définitif, remettant en cause des positions que l'on croyait acquises comme celle de havre de paix pour multinationales aux poches profondes. Les trésoreries des cantons, principales bénéficiaires de cette manne, avec le petit monde des fiduciaires, avocats d'affaires et professionnels de l'immobilier, vont à nouveau subir un coup d'assommoir. Pour éviter qu'ils ne se cabrent comme l'ont fait les banquiers à la veille de l'effondrement du secret bancaire, mieux vaut préparer l'opinion. 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Une «feuille de route» a été adoptée le 31 mai, qui a été soumise aux ministres des finances du G20 le 8 juin dernier à Fukuoka au Japon et le sera encore au sommet des chefs d'Etat de ce même G20 les 27 et 28 juin prochains dans cette même ville nipponne. Son calendrier est clair: les travaux doivent être terminés à la fin de l'année prochaine. A charge, ensuite, de chaque pays d'en inclure les conclusions dans sa législation intérieure, ce qui ne devrait prendre, selon les experts et diplomates proches du dossier, moins d'une demi-douzaine d'années.</span></p> <h3><b><span>Les angoisses d'Ueli Maurer</span></b></h3> <p><span>Voilà pour la grande affaire. Et la Suisse là-dedans? Ueli Maurer, en tant que ministre des Finances, et Thomas Jordan, président de la Banque nationale, étaient au G20 Finance à Fukuoka la veille de la pentecôte en tant qu'invités habituels de ces rencontres internationales de haut niveau. 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La logique commande d’en tirer les conséquences: les biens gelés doivent servir à financer la reconstruction.</p> <h3>Précédents dans le Golfe</h3> <p>La question de l’utilisation des avoirs gelés est aussi ancienne que les sanctions elles-mêmes. Dès les premiers jours de la guerre, il a semblé clair pour de nombreux experts et décideurs occidentaux que les centaines de milliards de dollars appartenant à la Russie ne seraient jamais retournés au gouvernement responsable de la guerre, et pour cause: en septembre dernier, une estimation conjointe de la Banque mondiale, de la Commission européenne et du gouvernement ukrainien évaluait les coûts de reconstruction des infrastructures à 349 milliards de dollars. Lors de la Conférence de Lugano de l’été dernier, Kiev avait même présenté une facture de 750 milliards, incluant les pertes économiques imputables à la guerre. Depuis lors, les missiles et les obus ont continué de pleuvoir, faisant exploser la facture.</p> <p>Parallèlement, les avoirs publics russes bloqués en Occident dépassent 300 milliards de dollars, essentiellement sous la forme de réserves de change de la banque centrale russe (316 milliards au 31 décembre 2021). En octobre dernier, le <a href="https://fsi.stanford.edu/working-group-sanctions" target="_blank" rel="noopener">Groupe de travail international sur les sanctions russes</a> publiait un papier justifiant leur confiscation en fonction d’une interprétation du droit international appliquée précédemment lors de la première guerre du Golfe, lors de la reconstruction du Koweit, sur la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU d’un retrait immédiat de l’armée russe d’Ukraine et sur un jugement de la Cour internationale de justice exigeant l’arrêt immédiat des opérations militaires. 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La dynamique créée par la rupture de l'ordre international est de celle qui a le potentiel de se transformer en «game changer», c'est-à-dire de modifier durablement les règles du jeu. Comme celle des attentats du 11-Septembre, qui ont abouti à la criminalisation internationale de l'argent du terrorisme, ou celle de la crise financière de 2008, qui a débouché, comme les banquiers suisses le savent, sur la disparition du secret bancaire pour les questions fiscales.</p> <p>En clair: pour traquer les secrets financiers de Vladimir Poutine et des près de 900 autres personnes ciblées par les sanctions occidentales, il faut commettre ce qui n'avait jamais été sérieusement tenté jusqu'ici: s'enfoncer dans la jungle des sociétés offshore, trusts, fondations, sociétés de domicile, «limited partnerships» et autres. Démêler les cachotteries des avocats, des notaires, des fiduciaires et des hommes et femmes de paille. Amener les banquiers à parler. 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Le dimanche 19 mai dernier, le peuple et les cantons acceptaient à une majorité populaire de 63,7% la Réforme de la fiscalité des entreprises et du financement de l'AVS (RFFA). La seconde tentative d'adapter le régime fiscal applicable aux sociétés aux exigences internationales était donc la bonne, après l'échec devant ce même peuple de la Troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en février 2017. Soyons heureux bonnes gens, la Suisse n'a désormais plus à redouter les foudres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ni de l'Union européenne pour accorder des cadeaux fiscaux aux multinationales étrangères. La paix fiscale est-elle vraiment appelée à durer?
C'est oublier les effets potentiellement gigantesques de la réforme fiscale suivante, celle qu'a engagé l'OCDE afin d'adapter la fiscalité des entreprises au défi de l'économie numérique. Cette réforme a le pouvoir de faire à nouveau trembler la Suisse sur ses bases. La fierté que retirent les autorités helvétiques de sa position de paradis fiscal, déjà écornée par l'aventure de la RIE III et de la RFFA pourrait bien prendre un coup définitif, remettant en cause des positions que l'on croyait acquises comme celle de havre de paix pour multinationales aux poches profondes. Les trésoreries des cantons, principales bénéficiaires de cette manne, avec le petit monde des fiduciaires, avocats d'affaires et professionnels de l'immobilier, vont à nouveau subir un coup d'assommoir. Pour éviter qu'ils ne se cabrent comme l'ont fait les banquiers à la veille de l'effondrement du secret bancaire, mieux vaut préparer l'opinion. Pour le moment, on ne le voit guère alors que le temps presse.
Parce que du côté de l'OCDE, les choses se sont soudainement accélérées après plusieurs années de blocage, ne s'attaque plus aux privilèges des uns par rapport aux autres, contrairement à la précédente. Elle vise à contraindre tous les acteurs à payer leur dû sur l'ensemble des bénéfices tirés de leurs activités, même quand celles-ci sont aussi élusives que celles d'un moteur de recherche, d'un réseau social ou d'un service de vente en ligne.
Taux minimal mondial
Mais elles visent aussi, et c'est peut-être encore plus important, à déterminer un taux d'imposition minimal valable dans le monde entier. Si un pays estime qu'il peut se contenter de moins, grand bien lui fasse. Mais les autres pourront alors percevoir la différence et la garder pour eux-mêmes. Au final, les entreprises seront taxées partout à peu près au même niveau – peut-être le seront-elles même davantage dans certains pays – mais l'intérêt des paradis fiscaux aura alors disparu. Cette idée est très fortement soutenue par les Etats-Unis, qui veulent l'appliquer chez eux sans attendre, après avoir bouclé fin 2017 la vaste réforme de la fiscalité des entreprises voulue par Donald Trump, qui s'est soldée par une baisse du taux d'imposition de 35% à 21%.
Au sein de l'OCDE, cette réforme à deux piliers est désignées par l'expression: «relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie». Entamées en 2016, elle entend répondre aux défis issus des (attention, accrochez-vous): «risques de transferts dans des environnements à faible imposition de revenus liés à certains facteurs de production très mobiles qui subsistent après la mise en oeuvre des mesures contre les pratiques de BEPS (érosion de la base fiscale et des déplacements de bénéfices, ndlr)».
En clair: il faut éviter que Google, Facebook et les autres ne domicilient dans des juridictions ultra-avantageuses leurs bénéfices tirés de leurs revenus, tirés comme chacun le sait dans pratiquement tous les pays du monde, sans que les autres pays puissent toucher le premier centime. Acceptés par les représentants des pays membres de l'OCDE le 23 janvier dernier, les grandes lignes de la réforme ont été soumises à la consultation des ONG et des entreprises en février et en mars. Une «feuille de route» a été adoptée le 31 mai, qui a été soumise aux ministres des finances du G20 le 8 juin dernier à Fukuoka au Japon et le sera encore au sommet des chefs d'Etat de ce même G20 les 27 et 28 juin prochains dans cette même ville nipponne. Son calendrier est clair: les travaux doivent être terminés à la fin de l'année prochaine. A charge, ensuite, de chaque pays d'en inclure les conclusions dans sa législation intérieure, ce qui ne devrait prendre, selon les experts et diplomates proches du dossier, moins d'une demi-douzaine d'années.
Les angoisses d'Ueli Maurer
Voilà pour la grande affaire. Et la Suisse là-dedans? Ueli Maurer, en tant que ministre des Finances, et Thomas Jordan, président de la Banque nationale, étaient au G20 Finance à Fukuoka la veille de la pentecôte en tant qu'invités habituels de ces rencontres internationales de haut niveau. Ils ne se sont pas encore vraiment exprimés, mais ils savent que la Suisse a beaucoup plus à perdre qu'à gagner dans l'affaire.
Taxer l'économie numérique, c'est taxer les profits réalisés par une entreprise dans un pays donné même si elle n'a pas de présence physique. Google, par exemple, n'a pas, ou peu de présence en France (elle en a une très importante en Suisse, pour la recherche et le développement). Mais elle vend de la publicité dans ce pays, dont elle retire des revenus, donc des bénéfices. De ces derniers, presque rien ne revient au fisc français, qui s'en agace et rêve d'une «taxe GAFA» unilatérale d'inspiration britannique. La réforme lui permettrait de les taxer en accord avec un cadre international. Celui-ci obligerait l'Irlande, pays où Google centralise ses revenus hors des Etats-Unis, de partager l'impôt qu'elle reçoit avec les autres pays.
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Hausse des impôts ?
Autant de questions qui ont abouti à l'élaboration, au niveau des experts, à trois scénarios. Un étroit: l'on viserait avant tout les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Un médian: on y ajouterait aussi les plate-formes de vente en ligne. Et un large: on y ajouterait toutes les entreprises qui ont une présence internationale, quelle que soit leur activité. A Berne, où l'on n'a pas encore fait son choix, ont marque une légère préférence pour cette dernière solution, qui a l'avantage d'appliquer un principe unique à toutes les entreprises. Les deux premiers scénarios ont pour défaut de créer des différences artificielles entre les géants numériques et les autres et créeraient un cauchemar administratif.
Mais tout est-il négatif pour la Suisse dans cette révolution fiscale? Elle y perdrait assurément un avantage compétitif du fait du bas niveau de ses impôts sur le bénéfice (16% en moyenne nationale contre 20% en moyenne internationale). Mais elle jouerait à armes égales avec les autres pays, à commencer par ses «concurrents» habituels: le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-bas... Et ses cantons pourraient aussi relever leurs taux d'imposition à la moyenne internationale, après avoir dû les abaisser – à moins de 14% en Suisse romande – à cause de la RFFA. Mais à Berne, on ne veut pas voir ce dernier avantage pour les finances publiques, mais uniquement la disparition d'un avantage compétitif.
Il reste encore quelques mois au Département des finances de fourbir ses armes, et surtout, de commencer à sensibiliser l'opinion publique et ses représentants politiques que la prochaine révolution fiscale est à nos portes. Et que l'adopter sans se cabrer est le meilleur moyen d'épargner au pays un nouveau psychodrame fiscalo-financier.
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La dynamique créée par la rupture de l'ordre international est de celle qui a le potentiel de se transformer en «game changer», c'est-à-dire de modifier durablement les règles du jeu. Comme celle des attentats du 11-Septembre, qui ont abouti à la criminalisation internationale de l'argent du terrorisme, ou celle de la crise financière de 2008, qui a débouché, comme les banquiers suisses le savent, sur la disparition du secret bancaire pour les questions fiscales.</p> <p>En clair: pour traquer les secrets financiers de Vladimir Poutine et des près de 900 autres personnes ciblées par les sanctions occidentales, il faut commettre ce qui n'avait jamais été sérieusement tenté jusqu'ici: s'enfoncer dans la jungle des sociétés offshore, trusts, fondations, sociétés de domicile, «limited partnerships» et autres. Démêler les cachotteries des avocats, des notaires, des fiduciaires et des hommes et femmes de paille. Amener les banquiers à parler. 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Baptisé REPO, pour Russian Elites, Proxies, and Oligarchs multilateral task force, il a explicitement pour but de «recueillir et partager les informations permettant de déclencher des actions concrètes, dont des sanctions, des gels d'avoirs et des saisies civiles et pénales d'actifs ainsi que des poursuites judiciaires», selon un communiqué du Trésor américain du 17 mars.</p> <p>Depuis lors, le travail avance. A quel rythme? C'est là que les choses se compliquent. Des yachts d'oligarques ont été saisis, certes. Des villas somptueuses ont été confisquées, certes. Des comptes en banques et autres actifs financiers ont été gelés pour un total de quelques milliards de francs, certes. Mais nombre d'autres yachts ont pu fuir et se réfugier qui en Turquie, qui aux Emirats, aux Seychelles ou aux Maldives (voire dans l'enclave russe de Kaliningrad pour l'un des navires personnels de Vladimir Poutine). Et des fortunes considérablement plus élevées continuent d'échapper aux enquêteurs. 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Certainement, à un problème près: les capacités de transport vers l'Empire du Milieu sont six fois moindres que celles développées depuis des décennies vers l'Ouest, selon le dernier numéro de <em>The Economist</em>.</p> <p>L'activité manufacturière, présentée comme la colonne vertébrale de la puissance économique d'un pays, est faible en Russie: elle ne représente qu'un dixième du PIB, soit une proportion de moitié moindre que celle de la France, un pays qui souffre pourtant de désindustrialisation. Aucun grand groupe industriel russe ne rivalise avec un Volkswagen allemand ou avec un Boeing américain, ni en taille ni en rayonnement international.</p> <p>Ce déséquilibre de la composition économique se reflète dans la composition des grandes entreprises russes: sur les dix plus grandes, quatre sont actives dans l'extraction et la commercialisation de pétrole et de gaz, deux sont des banques, deux sont de grands distributeurs, genre Coop-Migros. L'on y trouve aussi les chemins de fer. 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VOS RÉACTIONS SUR LE SUJET
1 Commentaire
@mu_et_jo 20.06.2019 | 13h02
«Réjouissons-nous de cette nouvelle réforme fiscale de l'OCDE.
La situation actuelle est indécente :
-La classe moyenne doit se serrer la ceinture pour honorer chaque mois ses tranches d'impôts et les plus précaires n'ont même plus de trou à la leur pour le faire. Pendant ce temps, les plus riches bénéficient de forfaits qui ne sont que pourboires par rapport à leurs revenus et fortunes.
-Les paradis fiscaux, dont notre Suisse fait bel et bien partie, font les yeux doux aux multinationales en leur proposant d'attractifs paquets fiscaux et autres exonérations. Elles y rapatrient leurs bénéfices qui n'y seront que peu ou pas taxés. Elles ne laissent, en guise de rentrées fiscales, aux pays pauvres qu'elles exploitent, que la pollution et la misère sociale découlant de leurs activités sur place. Et en fin de compte, les paradis fiscaux s'étonnent ensuite de voire les ressortissants de ces mêmes pays pauvres et exploités frapper à leur porte en demandant l'asile.
-Une fois les exonérations/arrangements fiscaux échus, ces multinationales font leurs valises, ne laissant à leurs hôtes que les déchets (bâtiments à l'abandon, chômeurs) Le cas de Monsanto à Morges en est la parfaite illustration. Le délai après exonération n'ayant pas été respecté, Monsanto est sensé reverser aux autorités communales et cantonales une somme qui doit être colossale ! On attend toujours ...
-Le ruissellement financier que nous vante la droite lorsqu'elle défend les allègements fiscaux des plus riches est un leurre, cela ne fonctionne pas. Le seul vrai système de ruissellement qui fonctionne est l'impôt.
Riches, classes moyennes, pauvres, personnes physique, personnes morales, PME, multinationales, que tous paient un impôt proportionnel à leurs moyens, le monde ne s'en portera que mieux. Et la Suisse elle aussi s'en portera mieux.»